Les régimes juridiques de la vidéosurveillance

  • Code de la sécurité intérieure
  • Code de la construction et de l'habitation
  • Code du travail
  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
  • Loi du 21 janvier 1995 [...]
  • Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 [...]
  • Circulaire du 22 octobre 1996 [...]
  • Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
  • Arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance

 

LE DROIT À LA VIE PRIVÉE

D'après l'article 9 du Code Civil « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

L'ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE

L'atteinte à la vie privée est un délit réprimé par l'article 226-1 du Code pénal qui dispose que « le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui [...] en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé...» est passible d' un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

 

LE DROIT À LA SÉCURITÉ

 

La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives.

 

« Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.»

 

La sécurité dans les lieux publics est assurée par l'autorité publique, l'application de mesures de surveillances ou de vidéosurveillances sont des moyens susceptibles de contribuer à la prévention de diverses infractions ou de permettre après la commission d'un délit ou d'un crime l'adjonction d'un élément de preuve lors d'une enquête.

 

La mise en œuvre pour la préservation du droit à la sécurité, fondamental dans la République, ne peut s'appliquer au détriment de  la règlementation quant aux principes énoncés sur le respect et la conservation de la vie privée qui demeure un principe d'ordre public.