Les peines

Les peines

Crimes 

Privation de liberté

Réclusion ou détention criminelle : 

  • 30 ans au plus
  • 20 ans au plus
  • 15 ans au plus 
  • 10 ans au moins

Amende : Oui si le texte la prévoit 

Peines complémentaires 

Articles 131-10 du code pénal

  • Interdiction, Déchéance, incapacité, retrait d'un droit, immobilisation ou confiscation d'un objet, injonction de soin

Date de dernière mise à jour : 14/09/2014