Le juge de l'application des peines

Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de suivre la vie des condamnés à l'intérieur et à l'extérieur des prisons (Code de procédure pénale : articles 712-1 à 712-10).

Il intervient après condamnation à une peine privative ou restrictive de liberté. À ce titre, le juge d'application des peines fixe les principales modalités du traitement pénitentiaire.

Le JAP siège en chambre du conseil, c'est-à-dire à huis clos, sans public. Il statue le plus souvent après avis d'une commission de l'application des peines qu'il préside et dont sont membres le procureur de la République et le chef d'établissement pénitentiaire.