Le faux

L’art.441-1 du Code Pénal désigne, par le délit de « faux », tout cas de modification frauduleuse de la vérité, ayant pour effet de causer un préjudice. Le délit est accompli, par quelque moyen que se soit, « dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ».

Sanction : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.