La fausse monnaie

Il s’agit, selon l’art.442-1, des cas de contrefaçon ou de falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque qui ont actuellement cours légal en France ou qui sont émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin.

Sanction : 30 ans de réclusion criminelle et 450 000 euros d'amende.

Notez que ce type d’infraction inclut également les cas de fabrication des pièces de monnaie et des billets de banque (dont la nature et l’objectif corresponde à ceux cités dans le cadre de l’art.442-1) « réalisée à l'aide d'installations ou de matériels autorisés destinés à cette fin, lorsqu'elle est effectuée en violation des conditions fixées par les institutions habilitées à émettre ces signes monétaires et sans l'accord de ces institutions ». La même sanction est appliquée, dans ce cas.