L'ordre de la loi

la loi autorise ou ordonne dans certains cas la commission d'infractions dans le but de satisfaire à la volonté générale. Il peut s'agir du règlement mais celui-ci ne peut que justifier la fraude contraventionnelle. L'ordre de la loi n'exonère l'auteur des faits que s'il respecte une proportion dans ce que la loi requiert, le devoir de cohabitation d'un mari ne justifie pas le viol de sa femme. L'autorisation de la loi doit respecter la même proportion, le droit au citoyen donné par l'article 73 du Code de procédure pénale d'appréhender l'auteur de crime ou délit justifie le recours à la violence mais non un homicide même par imprudence.

Date de dernière mise à jour : 14/09/2014