L'abus de confiance

C'est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L’abus de confiance expose à une peine de 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. Des peines complémentaires peuvent être prononcées comme l’interdiction d’exercer une procession commerciale ou industrielle ou l’interdiction de diriger directement ou indirectement une société commerciale. La responsabilité pénale de la personne morale est encourue aussi.