Infractions simples et infractions d’habitude

 L’i nfraction d’habitudes   esoppuplusieurs faits semblablesdont chacun isolements ne seraient pas punissables ; l’habitude existe dès le deuxième acte (ex.,exercice illégal de la médecine, harcèlement moral…). L’intérêt de ladistinction va aussi se manifester au niveau de la prescription parce qu’au niveau de l’infractiond’habitude, laprescription de l’action publique ne court qu’à partir du 2émé acte. Distinction aussi auniveau de l’application de la loi dans le temps puisqu’une loi pénale nouvelle plus sévères’appliquera àl’infraction d’habitude dès lors que le 2ndacte se situe après son entrée en vigueur

Date de dernière mise à jour : 14/09/2014