Infraction sexuelle sur mineur : viol, agression

Un mineur victime d'actes de pédophilie ou d'agressions sexuelles bénéficie de protections particulières.

  • La loi punit notamment :
  • le viol, qui suppose un acte de pénétration sexuelle,
  • les attouchements sexuels, lorsqu'il n'y a pas de pénétration,
  • les simples propositions sexuelles, quelle qu'en soit la teneur, faites via internet par un majeur à un mineur de moins de 15 ans (sur un chat, un réseau social...),
  • la corruption de mineur, par exemple si un majeur tient des propos particulièrement choquants face à un mineur, même de plus de 15 ans, lors d'échanges sur internet, un délit plus grave que la simple proposition sexuelle,
  • le recours à un(e) prostitué(e) mineur(e).

 

sophie 

Date de dernière mise à jour : 02/11/2017