infraction des SA

Les infractions en droit pénal des affaires qui concernent les délits commis en société anonyme, sont nombreuses et variées. Elles peuvent avoir rapport à la constitution de la société, à la direction et à l’administration, aux assemblées d’actionnaires, aux modifications de capital, aux actions, aux obligations, aux filiales, participations et sociétés contrôlées, ou encore à la liquidation.