Imputabilité des infractions

L'infraction n'est pas imputable à son auteur s'il existe un fait justificatif : injonction de la loi (dans certains cas la loi autorise des personnes à commettre une infraction, ex: un médecin est tenu au secret médical, mais s'il s'aperçoit qu'un enfant subit des violences, il a l'ordre d'en informer les autorités compétentes) ; commandement de l'autorité légitime (c'est le cas d'une personne qui reçoit un ordre de sa hiérarchie, cependant il est très règlementé et ne doit pas apparaitre comme manifestement illégal) ; légitime défense ; état de nécessité (exemple: on peut considérer dans certains cas, qu'une mère dans le besoin qui commet des vols de denrées alimentaires pour nourrir ses enfants ne doit pas être pénalisée). Précisons que la légitime défense fait partie intégrante de l'état de nécessité. Il existe également des causes de non imputabilité, telles que les troubles psychiques ou neuro-psychiques ayant aboli le discernement, ou encore l'erreur de droit, la contrainte ou la minorité.

Il y a deux types d'infractions :

L'infraction par action positive (l'auteur doit agir physiquement et volontairement en faisant un acte interdit par la loi)

L'infraction par omission (l'auteur dans ce cas ne fait pas ce que la loi exige, la non-assistance à personne en péril est la plus courante).

La différence entre les deux cas d'irresponsabilité pénale est la suivante :

Le fait justificatif fait disparaitre l'infraction

La cause de non-imputabilité fait disparaitre la culpabilité de l'auteur