Forme de plainte pour le viol

Forme de la plainte

La victime peut déposer plainte en :

  • se rendant directement dans un commissariat ou une gendarmerie,

écrivant au procureur,

  • ou en utilisant une plainte avec constitution de partie civile (cette plainte saisit directement un juge d'instruction).

Délai de prescription

La victime a un délai de 10 ans après les faits pour porter plainte.