Formation du pourvoir en cassation

Le pourvoi en cassation est formé auprès du greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou auprès du chef de l'établissement pénitentiaire lorsque le demandeur en cassation est détenu.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire en matière pénale pour celui qui a été condamné. Les autres parties au procès pénal sont dispensées du ministère d'avocat aux conseils lorsqu'elles présentent leurs moyens de cassation dans un délai de dix jours.