Enquête pénale

La loi du 9 septembre 2002 dans l'article 74-1 du code de procédure pénale [archive] a aménagé un cadre d'enquête sui generis pour trois cas de disparition :

disparition d'un mineur,

disparition d'un majeur protégé,

disparition d'un majeur présentant un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à son état de santé (art. 74-1 du code de procédure pénale [archive]).

L'opportunité de recherches est en cas de conflit laissée à l'appréciation du procureur de la République (art. 26 de la loi du 21 janvier 1995 lire en ligne:

toute personne déclarée disparue est immédiatement inscrite au fichier des personnes recherchées.

le déclarant est tenu informé du résultat des recherches entreprises, sous réserve du droit de la personne majeure déclarée disparue et retrouvée de s'opposer expressément à la communication de son adresse au déclarant en signant devant un officier de police judiciaire un document spécifiquement établi à cet effet.

Lors de la déclaration de disparition, le déclarant s'engage à prévenir immédiatement les services de police ou de gendarmerie de toutes nouvelles qu'il pourrait avoir.