Effets dans l'ordre judiciaire

Si la Cour de cassation casse la décision d'une juridiction, elle renvoie généralement l'affaire devant une juridiction autre que celle qui a rendu la décision, mais de même nature (par exemple, une autre cour d'appel ou un autre tribunal d'instance). Le renvoi n'entraîne pas la saisine automatique de la juridiction désignée, laquelle doit être saisie par les parties dans le délai de quatre mois suivant la notification de l'arrêt de renvoi7.

Dans une minorité de cas, la Cour de cassation casse la décision attaquée sans renvoyer l’affaire devant une autre juridiction, soit parce que la cassation prononcée n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond de l’affaire, soit parce que les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer directement la règle de droit appropriée (Article L 411-3 du code de l'organisation judiciaire).