Durée de la garde à vue

La garde à vue est décidée par les flics pour une durée de vingt-quatre heures (elle peut durer moins). Si elle a été précédée par une vérification d’identité on considère que la GAV démarre à partir de ce contrôle (art. 78-4 du CPP). D’une manière générale, le début de la garde à vue est fixé à l’heure à laquelle la personne a été « appréhendée ». Une garde à vue peut être « fractionnée » : si la personne est placée plusieurs fois de suite en garde à vue pour les mêmes faits, la durée de la ou des précédentes garde à vue est comptabilisée avec celle de la nouvelle garde à vue (art 63, III du CPP).

Le renouvellement de la garde à vue pour vingt-quatre heures supplémentaires se fait sur décision du procureur. Depuis le 1er juin 2011, ce renouvellement n’est possible que si le crime ou le délit que la personne est soupçonnée d’avoir commis est puni d’au moins un an d’emprisonnement (art 63, II du CPP). Dans les faits, et compte tenu des nombreuses circonstances aggravantes qui accompagnent souvent les infractions et que les flics pourront facilement invoquer, les délits punis de moins d’un an d’emprisonnement sont assez rares. D’autre part, le renouvellement n’est accordé en principe qu’après « présentation » au procureur. Il est toutefois précisé que cette présentation « peut être réalisée par l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle », et surtout que, « à titre exceptionnel », on peut aussi se passer de la présentation… 

Pour certains crimes et délits (terrorisme, trafic de stupéfiants, bande organisée, etc.), la GAV peut être prolongée bien davantage encore : elle peut passer à quatre jours, voire à six, soit 144 heures (art. 706-73 et 706-88 du CPP). 

La prolongation de la GAV au-delà des quarante-huit heures est décidée, à la demande du procureur, par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention (JLD). Avant de décider de la prolongation, il doit impérativement avoir un entretien avec la personne gardée à vue. 

À ce stade, le magistrat peut décider d’une prolongation de 24 heures renouvelable une fois, ou directement d’une prolongation de 48 heures. 

Pour les infractions liées au terrorisme avec un « risque sérieux d’imminence d’action terroriste », le JLD peut encore prolonger la GAV, après la 96e heure, pour deux périodes de 24 heures (art. 706-88 du CPP).