Droit criminel

Droit criminel/pénal

Les juristes de langue française emploient souvent les deux notions de droit criminel et droit pénal de façon interchangeable. Certains les considèrent comme synonymes. s'il y a différence entre les deux, quelle est-elle ?
 
De premier abord, le droit criminel met l'accent sur le crime (qui peut s'étendre au sens large, d'infraction) et son auteur, tant que le droit pénal insiste sur les peines, les sanctions imposées. 
 
D'autre part, le droit pénal s'entend de l'ensemble des règles de droit public qui ont pour objet les peines et la répression des crimes et des infractions. Il vise à punir les comportements prohibés interdits par la loi comme étant contraires à l'ordre et au bien-être dans la société. 
 
D'autre part, le droit criminel s'entend de l'ensemble des règles du droit pénal qui ont pour objet les crimes et la répression des comportements qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de la société. 
 
Le droit criminel sauf la constitution des tribunaux juridictions criminel, mais y compris la procédure en matière criminelle. 
 
Seul le législateur fédéral peut déterminer quels sont les "crimes" aux sens du Code criminel. 

Date de dernière mise à jour : 14/09/2014