Détournement de l'objet saisi

DETOURNEMENT D'OBJET SAISI
 
Le détournement d'objet saisi est défini par l'article 314-6 du code pénal comme  le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers