Déroulement des débats

Déroulement des débats

L'instruction définitive 

Qu'il y ait eu ou non une instruction préparatoire, les débats à l'audience comportent une instruction dite "définitive" c'est à dire un examen et un affrontement des preuves.

L'accusé ou le prévenu est interrogé (article 328 et 442 code procédure pénal) au besoin avec l'aide d'un interprête. 

Devant toute juridiction, les témoins sont écartés de l'audience jusqu'à ce qu'ils aient été entendus. 

Date de dernière mise à jour : 14/09/2014