Contre un jugement au dernier ressort

L'article 609 du CPC indique que toute partie qui a intérêt est recevable à ce pourvoi. Il faut donc avoir été partie dans une instance ayant rendu le jugement attaqué et avoir la capacité.

Une partie peut désormais se pourvoir même si la disposition du jugement qui lui est défavorable ne profite pas à son adversaire. C'est un prolongement de l’article 611 du CPC qui, pour les matières contentieuses, pose que le pourvoi est recevable même lorsqu’une condamnation a été prononcée au profit ou à l’encontre d’une personne qui n’était pas partie à l’instance. Ces textes permettent ainsi à une partie condamnée à une amende civile de se pourvoir en cassation pour ce motif alors même que cette demande profite à un tiers, l'État. La jurisprudence le refusait auparavant faute de défendeur.