Contrainte pénale

La contrainte pénale est une peine du droit français instaurée par la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales de 2014.

Elle consiste en « l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines, pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans , à des mesures de contrôle et d'assistance ainsi qu'à des obligations et interdictions particulières destinées à prévenir la récidive en favorisant son insertion ou sa réinsertion au sein de la société. »1