Conduite décret

Conduite décret

En cas de commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les articles du code pénal contre un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le tribunal peut prononcer la peine complémentaire d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.

Cette condamnation est portée à la connaissance du préfet du département concerné

Date de dernière mise à jour : 14/09/2014