Condition de la personne mise en garde à vue

Notification des droits

 

La personne gardée à vue doit être immédiatement informée par l'officier de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, des éléments suivants :

  • son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet,

  • l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise, ainsi que sa date et son lien présumés,

  • du droit d'être examinée par un médecin

  • du droit à faire prévenir un proche et son employeur ainsi que si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l’État dont elle est ressortissante,

  • du droit d'être assisté par un avocat, choisi par elle dès le début de la procédure,

  • s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète,

  • du droit de se taire lors de ses auditions

  • du droit de présenter des observations au magistrat qui se prononce sur la prolongation de sa garde à vue, afin qu'il soit mis fin à cette mesure.