Classement sans suite d'une affaire

Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. C'est ce qu'on appelle un classement sans suite.

Le classement sans suite peut avoir lieu pour différentes raisons :

les faits portés à sa connaissance ne peuvent recevoir de qualification. Il y a absence d'infraction ou l'infraction est insuffisamment caractérisée.

l'auteur de l'infraction est demeuré inconnu (cas des procédures contre X), le plaignant se désintéresse de l'affaire et le préjudice ou le trouble sont minimes. C'est l'application du principe de l'opportunité des poursuites. Le procureur estime que l'affaire n'est pas assez grave pour y donner suite.