Casier judiciaire : présentation des trois bulletins

Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne :

  • les condamnations prononcées par les juridictions pénales,
  • certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer),
  • certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités,
  • les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés,
  • les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers,
  • les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République.
  • les peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine,
  • les grâces, des commutations ou réductions de peines,