Cas d'ouverture dans l'ordre administratif

La situation est similaire devant le Conseil d'État, à quelques nuances près. Ainsi :

Une erreur de fait est invocable en cassation devant le Conseil d'État si elle ressort des pièces du dossier soumises au juge du fond

La dénaturation est entendue en un sens plus large, car elle peut concerner toute pièce soumise au juge du fond (y compris quant aux faits)

Si le juge du fond est souverain quant à l'appréciation des faits, la Cour de cassation comme le Conseil d'État peuvent en revanche vérifier la qualification juridique de ces mêmes faits.