Une mutuelle est-elle portable ?

La portabilité des garanties de santé est effective depuis le 1er juin 2014 dans les entreprises adhérentes à une mutuelle collective.

Lorsque une entreprise est en liquidation judiciaire, cas non évoqué dans la loi EVIN ou l'ANI ( l'accord national interprofessionnel), ainsi que l'article L911-8 du CSS, n'exclut pas la possibilité de bénéficier de la portabilité.

La jurisprudence est venue clarifier cette situation.

La Cour d'appel de Paris fut la première juridiction de second degré à rendre un arrêt sur cette problématique. Au motif que la loi ne prévoit pas expressément un tel maintien, les juges du fond avaient refusé l'application de la portabilité dans cette hypothèse.

(CA de Paris, 13 septembre 2016, n°15/17810)

Mais il y a eut un revirement de jurisprudence: la Cour d'appel de Lyon a décidé que "il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. (…) La seule exception au principe de la portabilité est le cas des salariés licenciés pour faute lourde de sorte qu'en l'absence de disposition expresse en ce sens, le cas des salariés licenciés dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire n'est pas exclu de son bénéfice".

Date de dernière mise à jour : 06/06/2018