Signer votre solde de tout compte limite la durée

Le Code du travail n'oblige pas à l'employeur à mentionner sur le solde de tout compte le délai de contestation.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 04/11/2015, a la rupture de votre contrat de travail, votre employeur doit vous remettre votre reçu pour solde de tout compte. La loi ne vous oblige pas à le signer. Prenez garde, car votre signature engendre un effet libérateur pour les sommes mentionnées : vous n'avez que 6 mois pour les contester comme le rappelle un récent arrêt de la Cour de Cassation. Néanmoins, vous pouvez toujours contester la cause de votre licenciement.

 

Analyse de la décision de jurisprudence
Dans une affaire, un salarié donne sa démission. Son employeur lui transmet le solde de tout compte et il le signe. Le délai pour le contester n'est pas précisé. Plus de 6 mois après cette signature, il décide de saisir le juge pour contester le paiement de certaines sommes. Cette contestation est-elle recevable ?

Ce qu'ont décidé les juges
La Cour de cassation a estimé que le Code du travail n'oblige pas à l'employeur à mentionner sur le solde de tout compte le délai de contestation et qu'à partir du moment où il est fait mention des sommes versées et de leur nature, il a un effet libératoire. Par conséquent, au-delà de 6 mois, le salarié ne peut plus contester.

Le solde de tout compte limite toute contestation ultérieure
Prenez garde lorsque vous signez votre solde de tout compte, en effet, vous n'avez que 6 mois à compter de votre signature pour le contester. Au-delà, aucune action n'est possible.

Si vous souhaitez contester ce document, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur dans les 6 mois suivant votre signature (article D1234-8 du Code du travail).

Toutefois, cet effet libératoire ne concerne que les sommes mentionnées dans le document, peu important qu'elles soient rédigées en des termes généraux (Cass. Soc. 18 décembre 2013, n°12-24985). A contrario, le document qui s'intitule "solde de tout compte" mais qui ne comporte aucune précision sur les sommes concernées n'a pas d'effet libératoire (Cass. Soc. 19 mai 1998, n° 96-40735). Vous pouvez donc le contester pendant 3 ans, c'est la prescription qui s'applique aux réclamations portant sur le salaire (article L3245-1 du Code du travail).

Par exemple, la mention d'une somme globale versée au titre des salaires dus ne vous empêche pas de réclamer le paiement d'heures supplémentaires (Cass. Soc. 11 décembre 2014, n°13-17277).

Sachez cependant que la loi ne vous oblige en aucun cas à signer ce reçu. Il doit simplement être établi en double exemplaire, dont l'un vous est remis (article D1234-7 du Code du travail). Si vous ne le signez pas, c'est la prescription qui concerne les salaires qui s'appliquent : vous avez alors 3 ans pour contester ces sommes (article L3245-1 du Code du travail).

Par ailleurs, la signature du solde de tout compte n'empêche pas d'exercer une action en justice pour contester le motif de votre licenciement. Seule une transaction, signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques, vous fait perdre votre droit d'agir en justice (Cass. Soc. 18 décembre 2001, n° 99-43632).

 

sophie

Date de dernière mise à jour : 24/11/2017