Répartition de la contribution patronale

Le mode de calcul de la contribution de l'employeur doit respecter le minimum légal attribué à chaque établissement.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 12/11/2015, l'accord collectif peut prévoir la répartition de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles selon les effectifs de l'établissement et non selon leur masse salariale, mais que cette répartition ne peut en aucun cas priver un comité d'établissement de la contribution calculée sur la masse salariale pour la fraction de la contribution correspondant au minimum légal prévu par les dispositions de l'article L2323-86 du Code du travail.

Date de dernière mise à jour : 06/06/2018