Procédure de fixation du bénéfice forfaitaire

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article suivant du code général des impôts fixe le bénéfice agricole forfaitaire et le fermage moyen dans les conditions prévues paar l'article du même code. A cet effet, l'administration des impôts lui soumet des propositions portant sur :

Date de dernière mise à jour : 14/09/2014