Le solde de tout compte

 Le solde de tout compte est un document destiné à faire un « inventaire » des montants versés au salarié au moment de la rupture de son contrat (art. L1234-20 du Code du travail). Etabli par l'employeur, il est remis au salarié contre reçu (le reçu pour solde de tout compte). 
Le solde de tout compte dresse la liste des différents éléments de la rémunération et des indemnités payés au salarié lors de son départ de l'entreprise. Il doit être remis au salarié aussi bien en cas de licenciement qu'en cas de fin de CDD, de rupture conventionnelle, de démission, de départ à la retraite, etc. Et ce quels que soient la nature et le motif de la rupture du contrat de travail. 
 
Toutefois, pour que le reçu pour solde de tout compte (voir notre modèle) ait une valeur juridique, certaines obligations doivent être respectées par l'employeur.