L'exception de nullité

L’exception de nullité est un moyen de défense opposé par le créancier à une action en exécution d’un contrat. L’hypothèse de départ est simple : il s’agit du créancier qui assigne son cocontractant en exécution d’une obligation viciée. Le débiteur, constatant l’expiration de son délai pour agir en nullité par voie d’action, pourra soulever, par voie d’exception, la nullité. Il s’agit là d’une application classique de l’adage « quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum

Date de dernière mise à jour : 14/09/2014