Emploi temporaire dégressif

Seules les entreprises procédant à des réductions d’effectifs dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique peuvent conclure, avec l’Etat (via le FNE), une convention d’allocations temporaires dégressives. Cette convention constitue l’une des mesures du plan de sauvegarde pour l’emploi qui doit être élaboré par les entreprises d’au moins 50 salariés lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à 10. 

Le financement de l’allocation temporaire dégressive est, sauf exception, assuré conjointement par l’entreprise et l’Etat.