CSP en vigueur

Le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle est applicable aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er septembre 2011. 


Par date d’engagement de la procédure de licenciement pour motif économique, il y a lieu d’entendre :

  • la date de l’entretien préalable visé à l’article L. 1233-11 du code du travail ;
  • la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel prévue aux articles L.1233-28 à L.1233-30 du code du travail (lorsque le licenciement pour motif économique est soumis à la procédure d’information ou de consultation des représentants du personnel). 
  • Le CSP se substitue aux conventions de reclassement personnalisé (CRP) (et au contrat de transition professionnelle - CTP - applicable, dans certains bassins d’emploi, en lieu et place de la CRP)