Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Les entreprises de moins de 1 000 salariés ou les établissements en redressement ou liquidation judiciaire sont tenus de proposer au salarié licencié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). 

Bon à savoir : ce contrat remplace depuis le 1er septembre 2011 le contrat de reclassement personnalisé.

Si l'employeur ne remet pas de CSP au salarié qu'il envisage de licencier pour motif économique, il devra des dommages et intérêts au salarié pour le préjudice subi, et s'acquitter d'une pénalité financière auprès de Pôle emploi (arrêt du 7 mars 2017 de la Cour de cassation, pourvoi n° 15-23.038).

Si le salarié accepte cette proposition, le contrat de travail sera rompu d'un commun accord après un délai de réflexion de 21 jours et le salarié sera dispensé de préavis.

Il bénéficiera dans ce cas :

d'un accompagnement personnalisé pour sa reprise d'emploi ou d'activité durable ;

d'une allocation-chômage appelée allocation de sécurisation professionnelle (ASP) :

majorée, correspondant à 75 % de son salaire journalier de référence sur les 12 derniers mois s'il avait au moins 1 an d'ancienneté ;

au taux de l'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il avait moins de 1 an d'ancienneté.

Le contrat de sécurisation professionnelle a une durée de 12 mois. Si passé ce délai le salarié n'a toujours pas repris une activité, il pourra continuer à toucher l'ARE dans la limite de son droit au chômage restant.