Obligation de déclaration d'activité

Les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 déclarent leur activité à l'autorité administrative.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette déclaration.
 

Date de dernière mise à jour : 08/08/2016