une saisie exécution

La saisie-exécution conduit à la vente forcée des biens du débiteur. Il s'agit d'une mesure d'exécution et le créancier doit donc être en possession d'un titre exécutoire : une décision de justice rendue en dernière instance ou dont l'exécution provisoire a été accordée par le juge, une contrainte fiscale, un acte notarié de reconnaissance de créance.

Date de dernière mise à jour : 14/09/2014