Pour les époux, la possession ne rend pas propriétaire

Il n'est pas possible pour un époux d'invoquer la règle "en fait de meubles, possession vaut titre", prévue par l'article 2276 du Code civil, pour prouver le caractère personnel d'un bien. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.
 
Dans une affaire, un couple d'abord marié sous le régime légal a opté, cinq ans plus tard, pour le régime de la séparation de biens, avant de divorcer. Lors de la liquidation de leur régime matrimonial, les époux se sont opposés sur la propriété d'une voiture dont le financement avait été assuré par un emprunt contracté et remboursé par l'épouse. Le mari qui a conservé le véhicule du bien soutenait que son épouse lui avait consenti un don manuel. Cet état de fait n'ayant pas été démenti par l'épouse, les juges d'appel ont donné raison au mari
 
source le particulier

Date de dernière mise à jour : 13/03/2016