Les garanties portant sur les biens mobiliers

L'acheteur d'un bien meuble peut bénéficier de trois garanties différentes, auxquelles s'ajoute l’obligation de délivrance conforme découlant des articles 1603 et 1604 du code civil.

la garantie contractuelle (Articles L211-15 et L211-16 du code de la consommation)

la garantie légale contre les vices cachés (Articles 1641 à 1649 du code civil)

la garantie légale de conformité (Articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation)