Droit à un crédit d'impots

L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées ci-dessus lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • les dépenses concernent les services à la personne, tels que leur liste est donnée par l’article D. 7231-1 du Code du travail, et notamment la garde d’enfant(s) au domicile du contribuable,
  • ces dépenses sont supportées par le contribuable pour l’emploi d’un salarié à sa résidence ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme mentionné