Donation-partage : donner des biens distincts est obligatoire

Transmettre la maison familiale en indivision à 2 enfants et des titres de société à un troisième, par exemple, ne sera plus possible dans le cadre d’une donation-partage. Il faudra dorénavant recourir à des donations simples, moins avantageuses car le montant des donations sera réévalué au moment du décès du donateur. La Cour de cassation a, en effet, mis un terme à cette pratique courante chez certains notaires qui consistait, en l’absence de patrimoine suffisant, à attribuer aux descendants non pas des biens distincts mais des parts indivises d’un même bien

Date de dernière mise à jour : 14/09/2014