Condition pour être indemnisable

Pour pouvoir être indemnisé en cas de catastrophe naturelle, il faut cumuler les 2 conditions :

  • avoir souscrit une garantie catastrophes naturelles,

et qu'un arrêté d'état de catastrophe naturelle ait été publié au Journal officiel.

Un arrêté interministériel de catastrophe naturelle doit être publié pour que vous fassiez jouer la garantie. Cet arrêté indique :

  • les zones et les périodes où s'est située la catastrophe naturelle,

ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.

Vous disposez alors de 10 jours à partir de la parution de cet arrêté au Journal officiel pour déclarer votre sinistre auprès de votre assurance.