Assurance : contester un refus d'indémnisation

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Contestation de votre refus d’indemnisation
 
Madame, Monsieur
 
Dans votre dernier courrier du (date), vous m’annoncez votre refus de m’indemniser pour le cambriolage dont j’ai été la victime au mois....., et ce au motif que la déclaration n’a pas été faite dans les délais qui figurent sur le contrat.
Pourtant, si je n’ai pas fait cette déclaration à temps, c’est pour une raison de force majeure : à cette période, j’étais hospitalisé suite à des problèmes de santé.
De plus, en vertu de l’article L 113-2 du Code des assurances, il vous appartient de m’apporter la preuve que ce retard vous a causé un préjudice.
Je vous serais donc gré de bien vouloir reconsidérer votre position.
Je vous remercie également de me faire parvenir au plus vite mon indemnisation pour ce cambriolage.
 
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
 
 
 
Signature

Date de dernière mise à jour : 14/09/2014