Acquisition par convention

La transmission peut aussi résulter d’une volonté ; dans ce cas, l'élaboration d'actes juridiques est nécessaire au transfert de propriété. Généralement, ce transfert résulte donc d'un échange de consentements, de l’existence de deux volontés. Les deux parties doivent donc convenir d’un prix et des conditions du transfert de propriété. Il s’agit d'un transfert dit consensus.

L'acte n'est soumis à aucune exigence de forme. Cependant, pour qu'il soit opposable aux tiers, l’acquéreur a tout intérêt à publier l’acte par lequel il a acquis son droit. Aussi, il faut rappeler que certains actes sont soumis à des formalités plus importantes (par exemple, la donation doit relever d’un acte notarial).