Tribunal militaire

Le Conseil de guerre et la Cour militaire ont cessé d’exister le 1er janvier 2004, notamment parce qu’il ne convient plus de faire juger les militaires par des juridictions autres que celles compétentes à l’égard des civils, du moins en temps de paix.

Le Moniteur Belge du 7 mai 2003 a publié la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix.

Cependant, quelle que soit la qualité de la personne, en temps de guerre, les juridictions de droit commun restent compétentes pour connaître toutes les infractions réprimées par la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire.

La juridiction militaire est compétente, uniquement en temps de guerre, pour les infractions commises par les militaires qu'elles aient ou non un rapport avec leur statut de soldat.