Le recours en révision

Tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Cette voie de recours n'est admise que dans les cas suivants :

 

  • fraude de la partie au profit de laquelle le jugement a été rendu

une partie détenait des pièces décisives pour le jugement
certaines pièces sont déclarées fausses

  • fausses attestations,
  • faux serments ou témoignages.


Le délai de recours est de 2 mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque