La personne

La vie commence avec la naissance. Antérieurement à la naissance le droit ne reconnaît pas l’existence d’une personne, selon la cour de cassation (plus haute juridiction de l’ordre judiciaire). Si une femme enceinte est victime d’un accident et perd son fœtus, le responsable de l’accident peut-il être poursuivi pour homicide involontaire ? Celui-ci suppose qu’une personne ait tué une autre personne.

Le fœtus est-il une personne ?

Pour acquérir le statut de personne, l’enfant doit naitre vivant > l’enfant mort-né ne sera jamais une personne. Si l’enfant naît et ne vit que quelques instants, a-t-il la personnalité juridique ? Le droit apporte une réponse en nuance : il faut rechercher une seconde condition, qui est d’être né viable et pas seulement vivant, c’est-à-dire d’être physiologiquement capable d’exister. L’enfant doit avoir tous les organes nécessaires à la vie présents et en bon état de fonctionnement. Art. 318 du code civil : « Aucune action n’est reçue quant à la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable. » Donc un enfant qui naît non viable et meurt après quelques instants n’est pas considéré comme titulaire d’une personnalité juridique.