L'existence de la personne

La vie commence avec la naissance. Antérieurement à la naissance le droit ne reconnaît pas l’existence d’une personne, selon la cour de cassation (plus haute juridiction de l’ordre judiciaire). Si une femme enceinte est victime d’un accident et perd son fœtus, le responsable de l’accident peut-il être poursuivi pour homicide involontaire ? Celui-ci suppose qu’une personne ait tué une autre personne. Le fœtus est-il une personne ? La cour de cassation a répondu négativement.