Comment former un pourvoi, si vous contestez un jugement

Peuvent donc former un pourvoi :

  •  les personnes condamnées,
  •  les personnes mises en examen,
  •  les personnes civilement responsable
  • les parties civiles (c’est-à-dire les victimes ou leurs représentants qui se sont déclarés et étaient parties au procès dans les conditions fixées par la loi),
  • le  ministère public
  • les administrations poursuivantes ou intervenantes (par exemple, les douanes ou les impôts),
  •  les associations remplissant les conditions définies par la loi (art. 2 à 2-20 du code de procédure pénale).

Date de dernière mise à jour : 14/09/2014