Caractères généraux de la procédure à l'audience

Caractères généraux de la procédure à l'audience

La procédure devant la juridiction et de jugement est une procédure du type accusatoire, elle est : 

  • Publique
  • Orale
  • Contradictoire 

 

1. la publicité des débats est un principe fondamental

Il ne peut être dérogé que si ses débats présentent un danger pour les moeurs ou pour l'ordre public. 

2. oralement 

La lecture de pièces écrite est exceptionnelle, elle est admise dans certains cas en vertu du pouvoir discretionnaire dont est investi le président par l'article 310 du code de procédure pénale. 

3. Contradictoire

Les parties discutent sur un pied d'égalité sous le controle du président de la juriction à qui sont confiées la direction des débats et la police de l'audience. 

 

Date de dernière mise à jour : 14/09/2014